Fragilité de la sécurité foncière des aires gérées par la communauté de base (COBA). L’association Tsarafara a géré la forêt naturelle d’Analatsarafara, y compris la parcelle d’Andriankely – à Andramasina- depuis 2004, par le biais d’un contrat de transfert de gestion de ressources naturelles avec le ministère de l’environnement et de développement durable. Aucune opposition n’a été observée ni enregistrée disant que les parcelles transférer appartiennent à un ou des individus lors de procédure d’agrément incluant l’information villageoise à l’officialisation du contrat lors de la ritualisation. En juin 2019, un particulier privé arguant être le propriétaire d’une partie des terrains, d’une superficie de 30 ha, inclus dans la zone gérée par l’association a déposé une requête au tribunal de première instance (TPI) d’Ambatolampy pour demander l’expulsion de l’association et payer une somme de 20.000.000 d’Ariary à titre de dommages et intérêts, et cesser tout trouble de jouissance sur le terrain de 30 ha. L’association a obtenu la justice devant le TPI d’Ambatolampy suite à la descente sur les lieux effectuée par le TPI et les entités présentes (représentant du cantonnement des eaux et forêts, représentant du service des domaines et de de la topographie d’Andramasina, conseiller communal, président du fokontany, représentant des forces de l’ordre, représentant du fokonolona, représentant de l’association Tsarafara et la partie adverse. Le terrain dont il prétend être propriétaire ne fait pas partie de la zone gérée par la COBA Tsarafara – à Andriankely- mais se trouve à un autre endroit – Tsarahonenana. Aucune opposition officielle n’a été enregistrée de la part de l’individu lors de la procédure de transfert de gestion.
La décision de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 17 Août renverse celle du TPI et ordonne l’association de quitter ces parties de terrains et de payer une somme de 10.000.000 d’Ariary à titre de dommages-intérêts au particulier privé. La communauté locale a déposé une requête datant du 22 novembre 2022 au niveau de la Cour de Cassation et elle a été rejointe par le Cantonnement des eaux et de forêts qui a aussi déposé une requête datant de juin 2023 pour casser cette décision de la Cour d’Appel. Le délibéré de l’affaire est prévu le 08 octobre 2024 prochain à la Cour de Cassation. « Nous avons fourni beaucoup d’effort dans la protection de cette forêt, depuis plusieurs années. Et nous sommes inquiets à la destruction de la forêt si ces parties de terrains ne seraient plus sous la gestion de la communauté locale », Mahery Andriatsarafara, président de l’association Tsarafara, lors d’une conférence de presse, ce jeudi 03 octobre 2023, à Ambatonakanga. Il est à noter que l’association a réalisé de nombreux projets, notamment des aménagements, des constructions des infrastructures et des reboisements dans et autour des 30 ha réclamés par le particulier. Il s’agit de la reforestation de 39 ha de terrain par la plantation de 77.000 plants d’eucalyptus robusta, l’installation d’une cabane, la construction d’une tour de guet, l’installation d’un site de camping, le traçage de trois circuits pour l’écotourisme…
Les organisations de la société civile et associations engagées dans la sauvegarde de l’environnement, à savoir Tambazotran’ny Fokonolona Mitantana ny Harena Voanjanahary (TAFO MIHAAVO), Fondation Tany Meva, Rindran’ny Olom-pirenena Hiarovana Iaraha-manana (ROHY) Alliance Voahary Gasy (AVG), Sehatra Iombonana ho an’ny Fananantany (SIF), Natural Jusitce, Fanonga Fokonolona , Jeunes Actifs pour le Développement Durable (JADD), Malagasy Youth Biodiversity Ntework (MYBN), Coalition National de Plaidoyer Environnemental (CNPE), PFROSC MTH affirment que ce litige rappelle la fragilité de la sécurité foncière des aires gérées par la communauté de base à Madagascar. Elles demandent aux institutions judiciaires concernées de faire droit aux requêtes conjointes de l’association Tsarafara et du cantonnement des eaux et forêts d’Andramasina. Betsiboka réitèrent aux autorités en charge du foncier l’importance de sécuriser les terres gérées par la COBA pour lutter contre les accaparements de terres et d’adopter un cadre juridique aux aires à statuts spécifiques incluant les transferts de gestion, les aires de reboisement, les aires protégées, les aires de reforestation, etc suivant l’esprit de l’article 38 de la loi n°2005-019 fixant les statuts de terres. Elles appellent aussi les autorités à tous les niveaux (national, régional et local) à considérer et protéger les efforts menés par les COBA qui contribuent à la protection des forêts, de la biodiversité et de l’environnement à Madagascar.
Recueillis par Lynda A.
