Suite à l’atelier de consultation organisé par le Ministère de l’aménagement du territoire et des services foncier (MATSF), les 20 et 21 avril 2022 et dans le cadre de la célébration de la journée mondiale de la terre ( 22 Avril), les organisations de la société civile (OSC) et les maires ont effectué une déclaration sur la révision de la loi régissant la propriété foncière privée non titrée (PPNT), ce vendredi 22 avril 2022 à Nanisana. Certaines dispositions de la loi N°2021-016 du 28 octobre 2021 a un impact dangereux sur le droit foncier de la majorité des citoyens malagasy, notamment les paysans. La notion importante de présomption de propriété disparaît. Le texte restreint également la possibilité pour les occupants de bénéficier d’une gestion foncière décentralisée. Cette nouvelle loi permet de favoriser la cession des terrains domaniaux au profit d’une minorité de riches. Cette déclaration a pour but d’éviter les conséquences graves, comme ce qui se passe en Amérique Latine. En Colombie et Honduras, la plupart des terrains appartenaient aux huit (08) familles. Au vu du contexte, les OSC et les maires signalent que Madagascar tend vers cette situation. En effet, ils demandent la révision des certains articles de la loi relative à la PPNT tels que l’article 2 qui stipule que «– En application de l’article 33 de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, est propriété foncière privée non titrée au sens de la présente loi l’ensemble des terrains urbains comme ruraux :
– faisant l’objet d’une occupation au moins 15 années avant la promulgation de la présente loi, mais qui ne sont pas encore immatriculés ni cadastré au registre foncier ;
– ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité Décentralisée ou d’une personne morale du droit public ;
– non situés sur une zone soumise à un statut particulier ;
– appropriés selon les coutumes et les usages du lieu et du moment, appropriation, ainsi qu’aux anciennes zones de pas géométriques lesquels demeurent rattachés au domaine privé de l’Etat.
En aucun cas, une Commune ne peut faire valoir une quelconque présomption de propriété sur la propriété foncière privée non titrée. »
Les OSC demandent la suppression des alinéas dans l’article 6 qui a pour but, de façon indirect, de supprimer le statut de terre « propriété foncière privée non titrée » et la suppression du délai de 15 ans pour la mise en valeur du terrain. Ils réclament également la suppression du vocabulaire qui requiert la « mise en valeur » parce que la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres utilise le mot « occupation ». Les OSC et les maires demandent également la suppression de l’article 8 nouveau (les Services Fonciers mettent en œuvre toutes techniques, détaillées par voie règlementaire, permettant de vérifier le statut et la superficie du terrain, ainsi que l’effectivité de l’occupation de sol objet de demande de certification foncière à partir des informations disponibles et images cartographiques mises) à jour) qui ne respecte pas l’autonomie des collectivités territoriales décentralisés.
Journal Madagascar
