La SIF présente dans un tableau comparatif et commenté les dangers que recèlent la LPF août 2015. Voici quelques extraits présentés lors d’un atelier qui s’est déroulé à l’IKM (Ivotoeran’ny Kolontsaina Malagasy) Antsahavola en dévut de novembre 2015.
Les collectivités décentralisées sont écartées par la nouvelle LPF ou Lettre de Politique Foncière de la gestion des zones de développement. Et pourtant, qui autres que les responsables des collectivités décentralisées connaissent mieux leurs besoins et les solutions idoines?
| LPF validée le 26 mai 2015 | LPF validée le 05 août 2015 | Commentaire |
| Axe 3.3: Faciliter l’accès à la terre dans des zones dédiées au développement local et des zones d’investissementLes zones de développement local seront dédiées aux usages et besoins locaux (extension de l’agriculture familiale, extension de l’habitat, extension de la ville, reboisement, investissement à petite échelle, etc.…) et gérées par les Collectivités Territoriales Décentralisées. | Axe 3.3: Faciliter l’accès à la terre dans des zones dédiées au développement local et des zones d’investissementLes zones de développement local seront dédiées aux usages et besoins locaux (extension de l’agriculture familiale, de l’habitat et de la ville, reboisement, investissement à petite échelle, etc.…) et gérées par les services fonciers déconcentrés, dont les modes de gestion seront prévus par les textes sur les statuts spécifiques. | On parle ici de développement local, pourtant les syndicats des employés du service foncier y ont exclus les communes alors qu’elles sont les principaux acteurs de développement au niveau local. |
Ici, on relève nettement que les employés du service foncier se méfient de tout autre acteur impliqué dans la recherche des solutions.
| LPF validée le 26 mai 2015 | LPF validée le 05 août 2015 | Commentaire |
| Axe 1.1. : Actualiser l’information foncière liée à l’immatriculation et à la Propriété Privée Titrée (PPT) en partant des réalités de terrain− Les problèmes existants sur les terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires mais occupés par des tiers seront résolus à court terme. Sur la base d’une identification préalable, et selon des procédures simplifiées, innovantes et peu coûteuses, les terrains seront enregistrés au nom de leurs occupants légitimes | Axe 1.1. : Actualiser l’information foncière liée à l’immatriculation et à la Propriété Privée Titrée (PPT) en partant des réalités de terrain– Les problèmes existants sur les terrains régis par des textes obsolètes ou abandonnés de longue date par leurs propriétaires mais occupés par des tiers seront résolus à court terme. Sur la base d’une identification préalable, et selon des procédures simplifiées, innovantes et peu coûteuses, les terrains seront enregistrés au nom de leurs occupants actuels sous certaines conditions fixée par la règlementation. | Les syndicats des employés du service foncier illustrent leur méfiance envers tout autre acteur d’être impliqué dans la recherche de solutions pour les problèmes de cadastres inachevés ainsi que sur la gestion du terrain domanial en général. Ils ne veulent pas non plus que d’autres entités (Tribunaux et Notaires) prennent part à la conception de procédure de régularisation des droits face aux pertes de registres et dossiers fonciers. Cela est contraire aux principes posés par cette nouvelle politique basée sur l’approche participative multi-acteurs, multi-niveaux et d’une manière inclusive |
On oblige les propriétaires des certificats fonciers en titre, c’est une manière de dévaloriser les certificats fonciers. (Terena ny olona hanova ny karatany ho titra…)
| LPF validée le 26 mai 2015 | LPF validée le 05 août 2015 | Commentaire |
| Axe 1.4. : Mettre en place les conditions favorables pour la certification et l’immatriculation et les adapter au milieu urbain− – La valeur probante du certificat foncier sera consolidée afin qu’il soit opposable aux tiers sans restriction et qu’il n’y ait plus de hiérarchie avec le titre foncier.
– En milieu urbain, les procédures de certification seront adaptées à l’initiative des communes (car celles-ci ne peuvent pas reposer uniquement sur la reconnaissance sociale locale) grâce à une levée topographique et un éventuel recours au plan régulier, à l’ajustement de la commission de reconnaissance locale (par exemple en incluant la participation des services techniques de la commune), voire à l’utilisation de marqueurs physiques. |
A 1.4. : Mettre en place les conditions favorables pour la certification et l’immatriculation– La certification sera consolidée et améliorée afin que le certificat foncier soit opposable aux tiers.Toutefois, sa transformation en titre foncier devrait être requise avant toute opération subséquente et/ou après un délai règlementaire, et ce, afin d’assurer, d’une part, la sécurisation foncière optimale et d’autre part, l’unicité de preuve de droit de propriété à Madagascar.
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Toute forme d’imposition que ce soit directe ou indirecte pour la transformation du certificat foncier en titre foncier, même avant toute cession, signifie que le terrain objet du certificat foncier n’appartient pas à celui qui y est inscrit. A Madagascar, le certificat foncier ne crée pas le droit car le terrain est déjà considéré comme propriété de celui ou ceux qui l’occupe. Ainsi, le certificat résulte de l’occupation, un fait qui crée le droit. Le terrain n’appartient pas à l’État et ne relève pas du « Domaine ou terrain de l’Etat.
Les syndicats des employés du service foncier ont aussi écarté les communes urbaines dans la gestion foncière car ils ont peut-être considéré que dans cette catégorie de commune |
En conclusion, la LPF août 2015 comporte de nombreux passages qui feront reculer le pays à la situation d’avant 2005. Un grand bond en arrière. Un danger pour le foncier. Et le flou que génère la situation actuelle ne peut que profiter aux affairistes (le flou profite aux filous comme dite le publi-reportage paru dans plusieurs presses écrites).